Conditions générales de vente

 

1. Parties du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles concernant des prestations de services entre, d’une part, LAHPLAB srl, co-géré par Anne Hérion et Laetitia Pottiez ci-après dénommées « Prestataire» et, d’autre part, leurs Commanditaires.

LAHPLAB est enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BCE 078 6686 529.

LAHPLAB est une agence spécialisée dans la prestation de services tels que la création graphique, la conception et le développement de sites internet, la stratégie de contenu (Site web et réseaux sociaux), de référencement ou encore de formation dans les domaines du print et du digital. . Les conditions générales présentes régissent les relations entre LAHPLAB, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel à LAHPLAB, désignée ci-après par « le Commanditaire ».

 

2. Champ d’application et généralités

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le Commanditaire et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 – Responsabilité et engagement du Commanditaire
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Commanditaire s’engage à :

• Établir ou valider un cahier des charges/devis détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé), avec la mention « bon pour accord ». Cet accord pourra également être signifiée par mail et constitué signature.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, typographies, charte existante, codes d’accès réseaux sociaux, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Après accord des deux parties sur les options techniques et créatives, se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Commanditaire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Commanditaire ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Le Commanditaire s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Commanditaire doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides pour les échanges entre les parties.

Le Commanditaire reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
La société Commanditairee reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Commanditaire doit être préalablement relu et corrigé par le Commanditaire lui-même. Sauf poste spécifique mentionné dans le devis, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

 

 

4. Frais et prestations annexes

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors TVA et exprimé en euros. Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature et/ou accords sur le devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Commanditaire.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé et validé par le Commanditaire.
Les corrections demandées par le Commanditaire ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 60€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Commanditaire.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que l’impression ou l’hébergement. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Commanditaire.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Commanditaire sauf demande de prestation copywriting stipulée dans le devis initial. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.

 

5. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis signés et/ou validé et acompte éventuel réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au Commanditaire. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Commanditaire dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le Commanditaire. Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux et/ou de l’achat pour le bon déroulement du projet. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Commanditaire.

 

6. Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :
Par virement bancaire : ING – BE48 3632 2171 1627

Le devis précisera si
 le paiement se fait au terme de la prestation (prestation courte)
- le paiement se fait en tranche (prestation longue)
. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €. 
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Commanditaire.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Commanditaire entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Commanditaire ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

6.1 Si, à la demande du Commanditaire, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Par ailleurs, une indemnisation sur le manque à gagner pour le reste de la commande initiale sera calculée à raison de 20% des montants validés.

6.2 En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Commanditaire à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

6.3 Si, à la demande du Commanditaire, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Commanditaire tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

6.4 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

6.5  Dans le cas d’un appel d’offre, d’un appel à projets, d’un appel à concours ou d’un appel à candidatures, les éléments visuels et textuels de l’offre sont soumis à la confidentialité, et ne peuvent être transmis à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de LAHPLAB.

 

7. Validations, délais, livraison

A la signature du devis, le Commanditaire s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques, codes d’accès permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Commanditaire, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Commanditaire ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Commanditaire s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.
 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Commanditaire dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

LAHPLAB s’efforce dans l’intérêt du Commanditaire d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Commanditaire lors de la signature/validation du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Commanditaire des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Commanditaire d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Commanditaire en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Commanditaire émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Commanditaire d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Commanditaire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Commanditaire serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Commanditaire ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Commanditaire sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

8. Droits intellectuels et propriété des travaux réalisés

8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Commanditaire en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire, tels les projets, esquisses, croquis, etc.

8.2 Le Prestataire accorde toutefois au Commanditaire l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Commanditaire (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Commanditaire est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Commanditaire par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment.
L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Commanditaire conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

 

9. Copyright, mention commerciale et droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Commanditaire, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “design by LAHPLAB”.

Sauf stipulation contraire, le Commanditaire autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

 

10. Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Commanditaire, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

 

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

12. Droit applicable – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue appliquée est le français.

En cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Commanditaire. Les fichiers, les données sources, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.